savNouveau Diagnostic Amiante :
1er Juillet 2011

Publication décret n° 2011-629 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.

sav


savDPE
14 Juin 2011

Le DPE vient de donner lieu à une première décision de justice condamnant un diagnostiqueur.

sav

Interdiction de Commissionnement :
11 Octobre 2010

Publication du décret 2010-1200 visant à interdire le commissionnement.

Cliquez ici

Contrôle Assainissement Individuel
13 Juillet 2010

Publication de la Loi n°2010-788 dite Loi GRENELLE II rendant obligatoire la réalisation d’un contrôle du dispositif d’assainissement non collectif pour un bien proposé à la vente à compter du 1er janvier prochain.


Cliquez ici

DPE : affichage Obligatoire
13 Juillet 2010

Publication de la Loi n°2010-788 dite Loi GRENELLE II rendant obligatoire l’affichage de la performance énergétique d’un bien proposé à la vente ou à la location à compter du 1er janvier prochain.

Cliquez ici

Arrêté du 01/03/78, modifié le 17/07/84, Arrêté du 07/11/91, Décret 2001-911 du 04/01/01, Arrêté du 04/10/01.
La réglementation concernant l'acquisition de logement par des prêt encadrés par l'état (prêt P.A.S, prêt P.A.P, prêt 0%, prêt conventionné) impose à l'acquéreur de faire réaliser par un professionnel du bâtiment un contrôle du bien envisagé. Le rapport délivré permettra au prêteur, comme à l'acquéreur de vérifier en particulier la conformité du logement aux conditions minimales de surfaces définies en fonction de la composition de la famille, et de mieux évaluer les besoins de financement pour l'opération si le rapport révèle des carences en terme d'équipements électriques, sanitaires ou encore chauffage ou ventilation, etc.
 

COMMENTAIRE
La « conformité aux normes » n'est pas une expertise , mais un constat visuel réalisé en tenant compte exclusivement des critères fixés par les textes réglementaires.

QUELS SONT LES BIEN CONCERNES ?  

Les Logements, maison individuelle ou appartement, de plus de 20 ans.  

METHODOLOGIE ET DEROULEMENT DE LA MISSION  

•  Mesurage de l'ensemble des locaux pour la détermination de la SURFACE HABITABLE et de la SURFACE PONDEREE

•  Examen visuel des équipements (chauffage, aérations, électricité, gaz, etc.)

•  Examen visuel du Bâti (intérieur et extérieur) et états des équipements (souche de cheminée, couverture, gouttières, etc.)

•  Etablissement d'un rapport (conforme à l'Annexe IV de l'arrêté du 1/03/1978) indiquant soit la conformité du logement, soit les travaux nécessaires à cette mise aux normes.