| |
COMMENTAIRE
A défaut de présentation du diagnostic technique SRU lors d'une vente, la nullité de l'acte peut être invoquée et la responsabilité du notaire engagée.
METHODOLOGIE ET DEROULEMENT DE LA MISSION
I. Prise de connaissance des documents concernant :
a) L'historique des principales interventions (gros travaux, sinistres,)
b) Les contrats d'entretiens des ouvrages et équipements techniques
c) La liste actualisée des désordres signalés par les résidents
d) Les accès à l'ensemble des parties communes de l'immeuble et des parties privatives sélectionnées.
II. Inspections visuelles (ne nécessitant pas de démontages ou d'opérations destructives) :
Les façades, les toitures et les terrasses constituant les ouvrages concernant le clos et le couvert. Les ouvrages structurels, tels l'ossature de l'immeuble, les murs porteurs, les planchers. les sous-sols, la charpente. L'ensemble des réseaux tels que les canalisations d'alimentation et d'évacuation en eau, ainsi que les réseaux téléphone, gaz, électricité, adduction d'eau
Les équipements techniques et les locaux associés tels que la chaufferie, l'ascenseur, les dispositifs de ventilation, gaines de vide-ordures et locaux poubelles ; etc.
les équipements ou ouvrages de sécurité (protection incendie, garde-corps, etc.,). Il s'agit de contrôle sur l'existence et la nécessité de ces ouvrages. le fonctionnement est du ressort de l'entretien. Les abords du bâtiment, les espaces verts et les bâtiments en mitoyenneté
III. Emission du rapport
Le rapport comprend :
- la liste des désordres et le rattachement à une catégorie d'ouvrage,
- la définition quand cela est possible de l'origine des désordres,
- les mises en garde sur des malfaçons ou des non façons (absence d'ouvrage) pouvant générer à terme des désordres.
- un reportage photographique illustrant les désordres,
- Un commentaire sur les travaux d'entretien à effectuer ou la nécessité de prévoir des diagnostics approfondis et/ou complémentaires. |
