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COMMENTAIRE
Les textes fixent des obligations d'informations :
a) L'information des occupants :
Les propriétaires sont tenus d'établir une fiche récapitulative (dont le contenu est défini par l'arrêté du 22 août 2002) et de la communiquer aux occupants des immeubles ou à leurs représentants et aux chefs d'établissement si l'immeuble comporte des locaux de travail ( au plus tard 1 mois après la constitution du dossier technique ou de sa dernière mise à jour).
b) L'information des travailleurs intervenant dans l'immeuble :
Les propriétaires doivent communiquer le dossier technique Amiante (DTA) à toute personne ou entreprise appelée à intervenir dans le bâtiment et conserver une attestation écrite de cette information
En cas de présence de matériaux amiantés, cette information leur permet de prendre les mesures de protection individuelles et collectives nécessaires.
MATERIAUX ET PRODUITS A REPERER :
COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION |
PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER |
1. Parois verticales intérieures et enduits |
Murs et poteaux |
Flocages, enduits projetés, revêtements durs des murs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourage de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre). |
Cloisons, gaines et coffres verticaux |
Flocages, enduits projetés, panneaux de cloison. |
2. Planchers, plafonds et faux-plafonds |
Plafonds, gaines et coffres verticaux, poutres et charpentes |
Flocages, enduits projetés, panneaux collés ou vissés. |
Faux-plafonds |
Panneaux. |
Planchers |
Dalles de sol. |
3. Conduits, canalisations et équipements |
Conduits de fluide (air, eau, autres fluides) |
Conduits, calorifuges, enveloppes de calorifuges. |
Clapets/volets coupe-feu |
Clapets, volets, rebouchage. |
Portes coupe-feu |
Joints (tresses, bandes). |
Vide-ordures |
Conduits. |
4. Ascenseur, monte-charge |
Trémies |
Flocages. |
MODALITE D'APPLICATION
OBLIGATIONS GENERALES |
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IMMEUBLES D'HABITATION |
AUTRES IMMEUBLES BATIS |
Date permis de construire |
Maisons individuelles |
Appartements |
Parties communes |
1 er janvier 1980 |
Non visées |
Repérage : flocages, calorifugeages, faux-plafonds /état de conservation/dossier technique
+ mesure d'empoussièrement et travaux si nécessaire |
29 juillet 1996 |
Non visées |
Repérage : calorifugeages, faux-plafonds /état de conservation/dossier technique
+ mesure d'empoussièrement et travaux si nécessaire |
1 er juillet 1997 |
Non visées |
Repérage : faux-plafonds /état de conservation/dossier technique
+ mesure d'empoussièrement et travaux si nécessaire |
1 er juillet 1997 |
Non visées |
Non visés |
Repérage étendu et constitution du Dossier Technique Amiante
Avant le 31/12/2003 pour les I.G.H
et avant le 31/12/2005 pour les autres |
Repérage étendu et constitution du Dossier Technique Amiante
Avant le 31/12/2003 pour les I.G.H et les E.R.P clssés de la 1 ère à la 4° catégorie
Et Avant le 31/12/2005 pour les autres |
QU'EST-CE QUE LE DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE ?
Il doit regrouper l'ensemble des résultats des recherches des matériaux et produits contenant de l'amiante, y compris des flocages, calorifugeages et faux-plafonds.
Le dossier technique " Amiante " comporte ainsi:
1. localisation précise des matériaux contenant de l'amiante qui pourront, le cas échéant, donner lieu à une signalisation spécifique,
2. Enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et particulièrement des flocages, calorifugeages et faux-plafonds,
3. L'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement des matériaux ,
4. Les consignes générales de sécurité à respecter lors notamment d'interventions sur ces matériaux,
5. Une fiche récapitulative.
METHODOLOGIE ET DEROULEMENT DE LA MISSION :
• I. Collecte des informations concernant les locaux : date du permis de construire, destination des locaux, travaux importants réalisés, etc… et les diagnostic précédemment réalisés
• II. Etablissement d'un croquis de situation (OBLIGATOIRE même en l'absence de matériaux contenant de l'amiante)
• III. Visite exhaustive des locaux (bâtiment principal ET annexes) et des parties de locaux (vide sanitaire, combles, plénums, etc…)
• IV. Inspection minutieuse et repérage des MPSCA (matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante) visés par l'annexe du Décret, sondage, et éventuellement prélèvement en vue d'analyse par un laboratoire ACCREDITE indépendant.
Important : Si l'opérateur a connaissance d'autres matériaux et produits réputés contenir de l'amiante, il les repère également (cf. Arrêté du 22 août 2002 )
• V. Etablissement d'un rapport détaillé
Nota : Le Cabinet DUCOURTIL EXPERTISE réalise une mission et un rapport (appelé CONSTAT) conforme à la norme AFNOR NF X 46-020 garantissant leur validité. |
