savNouveau Diagnostic Amiante :
1er Juillet 2011

Publication décret n° 2011-629 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.

sav


savDPE
14 Juin 2011

Le DPE vient de donner lieu à une première décision de justice condamnant un diagnostiqueur.

sav

Interdiction de Commissionnement :
11 Octobre 2010

Publication du décret 2010-1200 visant à interdire le commissionnement.

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Contrôle Assainissement Individuel
13 Juillet 2010

Publication de la Loi n°2010-788 dite Loi GRENELLE II rendant obligatoire la réalisation d’un contrôle du dispositif d’assainissement non collectif pour un bien proposé à la vente à compter du 1er janvier prochain.


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DPE : affichage Obligatoire
13 Juillet 2010

Publication de la Loi n°2010-788 dite Loi GRENELLE II rendant obligatoire l’affichage de la performance énergétique d’un bien proposé à la vente ou à la location à compter du 1er janvier prochain.

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Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante pour l'établissement du Dossier Technique Amiante D.T.A

Le Décret 2001-840 modificatif du Décret 96-97 du 7/02/96 rend obligatoire la réalisation d'un repérage étendu pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er Juillet 1997, hors parties privatives d'immeuble collectif d'habitation (appartements) et maisons individuelles.
Objectif: prendre en compte la présence de matériaux amiantés lors d'opérations d'entretien et de maintenance car ces matériaux sont susceptibles de libérer des fibres d'amiante lors de ces interventions.

 

COMMENTAIRE

Les textes fixent des obligations d'informations :

a) L'information des occupants :
Les propriétaires sont tenus d'établir une fiche récapitulative (dont le contenu est défini par l'arrêté du 22 août 2002) et de la communiquer aux occupants des immeubles ou à leurs représentants et aux chefs d'établissement si l'immeuble comporte des locaux de travail ( au plus tard 1 mois après la constitution du dossier technique ou de sa dernière mise à jour).

b) L'information des travailleurs intervenant dans l'immeuble :
Les propriétaires doivent communiquer le dossier technique Amiante (DTA) à toute personne ou entreprise appelée à intervenir dans le bâtiment et conserver une attestation écrite de cette information
En cas de présence de matériaux amiantés, cette information leur permet de prendre les mesures de protection individuelles et collectives nécessaires.


MATERIAUX ET PRODUITS A REPERER 
:

COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION

PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER

1. Parois verticales intérieures et enduits

Murs et poteaux

Flocages, enduits projetés, revêtements durs des murs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourage de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre).

Cloisons, gaines et coffres verticaux

Flocages, enduits projetés, panneaux de cloison.

2. Planchers, plafonds et faux-plafonds

Plafonds, gaines et coffres verticaux, poutres et charpentes

Flocages, enduits projetés, panneaux collés ou vissés.

Faux-plafonds

Panneaux.

Planchers

Dalles de sol.

3. Conduits, canalisations et équipements

Conduits de fluide (air, eau, autres fluides)

Conduits, calorifuges, enveloppes de calorifuges.

Clapets/volets coupe-feu

Clapets, volets, rebouchage.

Portes coupe-feu

Joints (tresses, bandes).

Vide-ordures

Conduits.

4. Ascenseur, monte-charge

Trémies

Flocages.

  MODALITE D'APPLICATION  

OBLIGATIONS GENERALES

 

IMMEUBLES D'HABITATION

AUTRES IMMEUBLES BATIS

Date permis de construire

Maisons individuelles

Appartements

Parties communes

1 er janvier 1980

Non visées

Repérage : flocages, calorifugeages, faux-plafonds /état de conservation/dossier technique

+ mesure d'empoussièrement et travaux si nécessaire

29 juillet 1996

Non visées

Repérage : calorifugeages, faux-plafonds /état de conservation/dossier technique

+ mesure d'empoussièrement et travaux si nécessaire

1 er juillet 1997

Non visées

Repérage : faux-plafonds /état de conservation/dossier technique

+ mesure d'empoussièrement et travaux si nécessaire

1 er juillet 1997

Non visées

Non visés

Repérage étendu et constitution du Dossier Technique Amiante

Avant le 31/12/2003 pour les I.G.H

et avant le 31/12/2005 pour les autres

Repérage étendu et constitution du Dossier Technique Amiante

Avant le 31/12/2003 pour les I.G.H et les E.R.P clssés de la 1 ère à la 4° catégorie

Et Avant le 31/12/2005 pour les autres


QU'EST-CE QUE LE DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE ?

Il doit regrouper l'ensemble des résultats des recherches des matériaux et produits contenant de l'amiante, y compris des flocages, calorifugeages et faux-plafonds.
Le dossier technique " Amiante " comporte ainsi:

1. localisation précise des matériaux contenant de l'amiante qui pourront, le cas échéant, donner lieu à une signalisation spécifique,
2. Enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et particulièrement des flocages, calorifugeages et faux-plafonds,
3. L'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement des matériaux ,
4. Les consignes générales de sécurité à respecter lors notamment d'interventions sur ces matériaux,
5. Une fiche récapitulative.

METHODOLOGIE ET DEROULEMENT DE LA MISSION :

• I. Collecte des informations concernant les locaux : date du permis de construire, destination des locaux, travaux importants réalisés, etc… et les diagnostic précédemment réalisés

• II. Etablissement d'un croquis de situation (OBLIGATOIRE même en l'absence de matériaux contenant de l'amiante)

• III. Visite exhaustive des locaux (bâtiment principal ET annexes) et des parties de locaux (vide sanitaire, combles, plénums, etc…)

• IV. Inspection minutieuse et repérage des MPSCA (matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante) visés par l'annexe du Décret, sondage, et éventuellement prélèvement en vue d'analyse par un laboratoire ACCREDITE indépendant.
Important : Si l'opérateur a connaissance d'autres matériaux et produits réputés contenir de l'amiante, il les repère également (cf. Arrêté du 22 août 2002 )

• V. Etablissement d'un rapport détaillé

 

Nota : Le Cabinet DUCOURTIL EXPERTISE réalise une mission et un rapport (appelé CONSTAT) conforme à la norme AFNOR NF X 46-020 garantissant leur validité.

Il existe deux autre types de repérage amiante :

REPERAGE HORS TRANSACTION - 01


REPERAGE AVANT DEMOLITION - 03