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 Nouveau Diagnostic Amiante :
1er Juillet 2011
Publication décret n° 2011-629 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
DPE
14 Juin 2011
Le DPE vient de donner lieu à une première décision de justice condamnant un diagnostiqueur.
Interdiction de Commissionnement :
11 Octobre 2010
Publication du décret 2010-1200 visant à interdire le commissionnement.
Contrôle Assainissement Individuel
13 Juillet 2010
Publication de la Loi n°2010-788 dite Loi GRENELLE II rendant obligatoire la réalisation d’un contrôle du dispositif d’assainissement non collectif pour un bien proposé à la vente à compter du 1er janvier prochain.
DPE : affichage Obligatoire
13 Juillet 2010
Publication de la Loi n°2010-788 dite Loi GRENELLE II rendant obligatoire l’affichage de la performance énergétique d’un bien proposé à la vente ou à la location à compter du 1er janvier prochain.
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Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante pour l'établissement du CONSTAT AVANT VENTE
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Le Décret 2002-839 modificatif du Décret 96-97 du 7/02/96 rend obligatoire la réalisation d'un repérage étendu pour toute vente d'immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er Juillet 1997. Objectif: informer l'acquéreur de la situation de l'immeuble quant à la présence ou à l'absence de matériaux contenant de l'amiante.
Important : ce constat ne peut être utilisé pour satisfaire aux obligations du repérage avant démolition , ni du repérage avant travaux |
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COMMENTAIRE
Ce constat doit être communiqué à l'acquéreur au plus tard à la date de la signature de toute promesse de vente ou d'achat. Faute de quoi, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence d'amiante dans ces éléments de construction.
A noter : Tant que le dossier technique amiante et sa fiche récapitulative n'ont pas été constitués, et dans la mesure où seul le syndicat des copropriétaires peut faire procéder au repérage sur les parties communes, le copropriétaire vendeur ne peut s'engager que sur les parties privatives.
En tout état de cause, le vendeur doit informer l'acquéreur de la situation de l'immeuble quant au repérage des flocages, calorifugeages et faux plafonds qui a du être réalisé ( au plus tard le 31/12/1999 ) sur les parties communes comme sur les parties privatives, en application du même décret. |
MATERIAUX ET PRODUITS A REPERER : L'ensemble des matériaux accessibles sans sondage destructif et correspondant à la liste définie en annexe du décret n°2001-840.
COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION |
PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER |
1 Parois verticales intérieures et enduits |
Murs et poteaux |
Flocages, enduits projetés, revêtements durs des murs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourage de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre). |
Cloisons, gaines et coffres verticaux |
Flocages, enduits projetés, panneaux de cloison. |
2 Planchers, plafonds et faux-plafonds |
Plafonds, gaines et coffres verticaux, poutres et charpentes |
Flocages, enduits projetés, panneaux collés ou vissés. |
Faux-plafonds |
Panneaux. |
Planchers |
Dalles de sol. |
3 Conduits, canalisations et équipements |
Conduits de fluide (air, eau, autres fluides) |
Conduits, calorifuges, enveloppes de calorifuges. |
Clapets/volets coupe-feu |
Clapets, volets, rebouchage. |
Portes coupe-feu |
Joints (tresses, bandes). |
Vide-ordures |
Conduits. |
4 Ascenseur, monte-charge |
Trémies |
Flocages. |
METHODOLOGIE ET DEROULEMENT DE LA MISSION :
Le temps estimatif de la mission est d'environ 1heure pour une maison T5
• I. Collecte des informations concernant les locaux : date du permis de construire, destination des locaux, travaux importants réalisés, etc… et les diagnostic précédemment réalisés
• II. Etablissement d'un croquis de situation (OBLIGATOIRE même en l'absence de matériaux contenant de l'amiante)
• III. Visite exhaustive des locaux (bâtiment principal ET annexes) et des parties de locaux (vide sanitaire, combles, plénums, etc…)
• IV. Inspection minutieuse et repérage des MPSCA (matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante) visés par l'annexe du Décret, sondage, et éventuellement prélèvement en vue d'analyse par un laboratoire ACCREDITE indépendant.
Important : Si l'opérateur a connaissance d'autres matériaux et produits réputés contenir de l'amiante, il les repère également (cf. Arrêté du 22 août 2002 )
• V. Etablissement d'un rapport détaillé
Nota : Le Cabinet DUCOURTIL EXPERTISE réalise une mission et un rapport (appelé CONSTAT) conforme à la norme AFNOR NF X 46-020 garantissant leur validité.
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