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 Nouveau Diagnostic Amiante :
1er Juillet 2011
Publication décret n° 2011-629 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
DPE
14 Juin 2011
Le DPE vient de donner lieu à une première décision de justice condamnant un diagnostiqueur.
Interdiction de Commissionnement :
11 Octobre 2010
Publication du décret 2010-1200 visant à interdire le commissionnement.
Contrôle Assainissement Individuel
13 Juillet 2010
Publication de la Loi n°2010-788 dite Loi GRENELLE II rendant obligatoire la réalisation d’un contrôle du dispositif d’assainissement non collectif pour un bien proposé à la vente à compter du 1er janvier prochain.
DPE : affichage Obligatoire
13 Juillet 2010
Publication de la Loi n°2010-788 dite Loi GRENELLE II rendant obligatoire l’affichage de la performance énergétique d’un bien proposé à la vente ou à la location à compter du 1er janvier prochain.
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Note juridique :
Avec la Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, la lutte contre le saturnisme a fait place à la lutte contre la présence de plomb. Ce changement terminologique permet de clarifier et d'homogénéiser l'intitulé de ces dispositions avec celles relatives à l'amiante, toutes deux faisant maintenant référence au matériau en cause.
Cette lutte ne concerne pour l'instant que les revêtements susceptibles de contenir du plomb (peinture, enduit, revêtement mural contenant un film de plomb, feuille d'étanchéité au plomb) à l'exclusion des canalisations en plomb (qui comportent un risque lié à la dissolution de plomb dans l'eau potable).
Le Décret 99-484 du 09/06/1999 rend obligatoire la réalisation d'un ETAT DES RISQUES D'ACCESSIBILITE AU PLOMB (à la charge du propriétaire vendeur) pour toute vente d'immeuble bâti à usage d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er Janvier 1948 et, situé dans une zone à risque.
Objectif: déterminer l'existence d'un danger potentiel lié à la présence de plomb dans un revêtement en bon état ou d'un danger immédiat en raison de revêtement contenant du plomb et présentant une surface dégradée.
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COMMENTAIRE :
L' E tat des R isques d' A ccessibilité au P lomb doit être communiqué à l'acquéreur avant la signature d'un compromis de vente. Si des travaux doivent être effectués, leur montant pourra être pris en compte dans la négociation du prix de vente du bien.
IMPORTANT : Aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulé à raison des vices constitués par l'accessibilité au plomb si l'état des risques n'est pas annexé à l'acte de vente.
L'E.R.A.P. est considéré comme positif dès lors qu'une mesure a révélé une concentration supérieure ou égale au seuil de 1mg/cm².
Si l'état des risques révèle une présence de revêtement contenant du plomb, une note d'information (conforme à l'arrêté du 12 juillet 1999) doit être remise aux occupants de l'immeuble par le propriétaire. En cas de revêtements dégradés l'état des risques devra être transmis au Préfet.
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METHODOLOGIE ET DEROULEMENT DE LA MISSION
L'article R. 32-10 du code de la santé publique dispose que " L'état des risques d'accessibilité au plomb établi en application de l'article L. 32-5 (L. 1334-5) identifie toute surface comportant un revêtement avec présence de plomb et précise la concentration de plomb, la méthode d'analyse utilisée ainsi que l'état de conservation de chaque surface. "
• Collecte des informations sur l'immeuble et la composition de la famille (du vendeur et de l'acquéreur)
• Examen de l'ensemble des surfaces et mesure de la concentration en plomb par appareil à fluorescence X (le guide méthodologique fixe un nombre de mesure minimal par élément : plinthes, murs, plafond, huisseries, etc.) pour identification des revêtements avec présence de plomb.
• Identification de l'état de conservation du support (si mesure positive)
• Remise du rapport et, si nécessaire, établissement d'une note d'information générale indiquant les risques liés à la présence de plomb dans les revêtements
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Nota : Le Cabinet DUCOURTIL EXPERTISE dispose d'une autorisation D.G.S.N.R. n°T760479 S2 à détenir des sources radioactives (utilisées dans la technologie des appareils de mesure à fluorescence X).
INCIDENCE DE LA PRESENCE DE PLOMB DANS L'HABITAT
La céruse de plomb a été couramment utilisée dans la fabrication des peintures et enduits au 19 ème siècle et, malgré des textes réglementaires, jusqu'à la moitié du 20 ème siècle. Son usage offrait une bonne protection des supports et une bonne tenue des peintures. C'est pourquoi il subsiste aujourd'hui des peintures au plomb dans les logements construits avant 1948, et plus particulièrement avant 1915. Le plomb est susceptible de provoquer une intoxication notamment des jeunes enfants, appelée saturnisme infantile. Utilisé dans certains revêtements tels les peintures (anciennes céruses) il devient une source d'intoxication lorsque ces revêtements se dégradent avec le temps et/ou l'humidité ; les écailles ou les poussières générées peuvent alors être ingérées par des enfants.
L'ingestion ou l'inhalation de plomb est toxique. Elle génère des troubles psychomoteurs : retard intellectuel, agitation, irritabilité, troubles du sommeil, retard de croissance, anémie, atteinte du rein.
Compléments d'informations :
http://www.chu-rouen.fr/ssf/prod/plomb.html
http://www.cstb.fr/cstb_mag/Magazines/2002/139/MAG139_reglementation.pdf
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