- Loi du 8 juin 1999 - Décret 2000- 873 du 3 juillet 2000 - Arrêté du 10 août 2000 - Circulaire n° 2001-21 du 23 mars 2001

QUELLES SONT LES PERSONNES HABILITEES A EFFECTUER UN ETAT PARASITAIRE ?

L'état Parasitaire est établi par un technicien exerçant une activité d'expertise ou de diagnostic, couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Pour des raisons évidentes de neutralité et d'indépendance il ne doit avoir aucun lien de quelque nature que ce soit, avec des personnes ou des sociétés ayant une activité de traitement des bois.

AUTRES VOLETS DE LA LUTTE CONTRE LES TERMITES

a) Déclaration des foyers infestés
Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non, collectif ou individuel, l'occupant de l'immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'en effectuer la déclaration en mairie. Lorsque les termites sont présents dans les parties communes d'un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires. La déclaration en mairie est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée contre décharge. La déclaration précise l'identité du déclarant et les éléments d'identification de l'immeuble. Elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut, à cette fin, être accompagnée d'un état parasitaire. Elle est datée et signée par le déclarant. Cette déclaration est obligatoire sous peine d'amende.

b) Délimitation des zones contaminées
Lorsque des foyers de termites sont identifiés dans une ou plusieurs communes, un arrêté préfectoral délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme. L'arrêté préfectoral est pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, en tenant compte des informations des déclarations d'infection faites en mairie. Il est affiché pendant trois mois dans les mairies des zones concernées. L'arrêté préfectoral et ses modalités de consultation sont mentionnés en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. L'arrêté est en outre publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'arrêté et ses annexes éventuelles peuvent être consultés dans les mairies des communes concernées ainsi qu'à la préfecture. L'arrêté portant modification ou suppression des zones contaminées obéit aux mêmes formalités de publicité.

c) Obligations en cas de démolition
En cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble situé dans les périmètres délimités par l'arrêté préfectoral, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place n'est pas possible.
Les opérations d'incinération sur place ou de traitement avant transport des matériaux contaminés doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie par la personne qui y a procédé. Cette déclaration est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée contre décharge.
La déclaration précise l'identité de la personne ayant procédé à ces opérations. Elle mentionne aussi les éléments d'identification de l'immeuble d'où proviennent les bois et matériaux de démolition contaminés ainsi que la nature des opérations d'incinération ou de traitement effectuées et le lieu de mise en décharge des matériaux. Elle est datée et signée par le déclarant. Le fait de ne pas procéder aux opérations d'incinération ou de traitement en cas de matériaux contaminés ou de ne pas effectuer la déclaration en mairie qui s'ensuit est puni d'une amende.

d) Moyens mis en oeuvre par les communes
Détermination des périmètres de lutte contre les termites :
Le conseil municipal détermine les secteurs du territoire communal dans lesquels s'appliqueront les pouvoirs d'injonction du maire. L'injonction est prise sous la forme d'un arrêté municipal et notifiée au propriétaire de l'immeuble. Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis ou non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites, ainsi qu'aux travaux de prévention et d'éradication nécessaires. L'injonction est prise sous la forme d'un arrêté municipal et notifiée au propriétaire de l'immeuble.
Respect de l'obligation de recherche :
Le propriétaire justifie du respect de l'obligation de recherche de termites en adressant au maire un état parasitaire, établi par une personne exerçant l'activité d'expertise ou de diagnostic de la présence de termites. Cet état parasitaire indique les parties de l'immeuble visitées et celles n'ayant pu l'être, les éléments infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement. Le propriétaire justifie du respect de l'obligation de réalisation de travaux en adressant au maire une attestation certifiant qu'il a procédé aux travaux correspondants. Celle-ci est établie par une personne exerçant l'activité de traitement et de lutte contre les termites, distincte de celle ayant établi l'état parasitaire. En cas de carence du propriétaire et après mise en demeure restée infructueuse à l'expiration d'un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux. Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière de contributions directes. Le fait pour le propriétaire de ne pas justifier du respect de l'obligation de recherche des termites ainsi que de l'obligation de réalisation des travaux préventifs ou d'éradication est puni d'une amende.

Subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) :

La subvention de l'ANAH peut être accordée aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants (sous conditions de ressources pour ces derniers). Pour bénéficier de la subvention, le traitement préventif ou curatif doit être complet et réalisé par une entreprise agréée. La TVA à taux réduit s'applique le cas échéant.

Compléments d'information :
http://www.cstb.fr/cstb_mag/Magazines/2002/139/MAG139_reglementation.pdf
http://www.termite.com.fr/