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 Diagnostic des Installations Electriques :
Avril 2008
Publication du Décret du 22 Avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité
Diagnostic de Performance Énergétique :
Décembre 2007
Publication de l’arrêté du 21 septembre 2007 relatif au DPE pour les bâtiments neufs
Certification des Diagnostiqueurs
Novembre 2007
Publication du
Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006
Les risques naturels et technologiques :
Une obligation d'information par les vendeurs ou les bailleurs
Diagnostic Plomb :
L’E.R.A.P. fait place au C.R.E.P.
Avril 2006
Publication du décret n°2006-474 du 25 avril 2006
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Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003, article 17 |
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COMMENTAIRE
L’arrêté relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz est paru le 6 avril 2007. Il vous oblige désormais à produire et à remettre aux acquéreurs du bien immobilier, dès la promesse de vente, un diagnostic de l’installation intérieure de gaz de votre bien, à compter du 1er novembre 2007.
L’état de l’installation intérieure de gaz permettra au candidat acquéreur :
- de vérifier l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire alimentés par le gaz, le raccordement en gaz des appareils, l’état de la tuyauterie fixe, la ventilation des locaux, la combustion si l’installation est alimentée en gaz,
- de signaler toute anomalie constatée à l’occasion de la visite.Ce diagnostic sera obligatoire pour les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances comportant une installation intérieure de gaz depuis plus de 15 ans.
Cependant, lorsqu’une installation intérieure de gaz a fait l’objet d’un certificat de conformité provenant d’un organisme agréé, ce certificat tient lieu d’état de l’installation intérieure de gaz s’il a été établi depuis moins de 3 ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
L’état de l’installation intérieure de gaz, comme les autres diagnostics techniques, devra être établi par une personne indépendante, reconnue compétente et devra être assurée pour ce type de mission.
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