Cabinet Ducourtil Expertise, expertise de biens immobiliers pour professionnels et particuliers : le diagnostic plomb

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Nouveau Diagnostic Amiante :
1er Juillet 2011

Publication décret n° 2011-629 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.

DPE
14 Juin 2011

Le DPE vient de donner lieu à une première décision de justice condamnant un diagnostiqueur.

Interdiction de Commissionnement :
11 Octobre 2010

Publication du décret 2010-1200 visant à interdire le commissionnement.

Contrôle Assainissement Individuel
13 Juillet 2010

Publication de la Loi n°2010-788 dite Loi GRENELLE II rendant obligatoire la réalisation d’un contrôle du dispositif d’assainissement non collectif pour un bien proposé à la vente à compter du 1er janvier prochain.

DPE : affichage Obligatoire
13 Juillet 2010

Publication de la Loi n°2010-788 dite Loi GRENELLE II rendant obligatoire l’affichage de la performance énergétique d’un bien proposé à la vente ou à la location à compter du 1er janvier prochain.

Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003, article 17

COMMENTAIRE

L’arrêté relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz est paru le 6 avril 2007. Il vous oblige désormais à produire et à remettre aux acquéreurs du bien immobilier, dès la promesse de vente, un diagnostic de l’installation intérieure de gaz de votre bien, à compter du 1er novembre 2007.

L’état de l’installation intérieure de gaz permettra au candidat acquéreur :

- de vérifier l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire alimentés par le gaz, le raccordement en gaz des appareils, l’état de la tuyauterie fixe, la ventilation des locaux, la combustion si l’installation est alimentée en gaz,

- de signaler toute anomalie constatée à l’occasion de la visite.Ce diagnostic sera obligatoire pour les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances comportant une installation intérieure de gaz depuis plus de 15 ans.

Cependant, lorsqu’une installation intérieure de gaz a fait l’objet d’un certificat de conformité provenant d’un organisme agréé, ce certificat tient lieu d’état de l’installation intérieure de gaz s’il a été établi depuis moins de 3 ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

L’état de l’installation intérieure de gaz, comme les autres diagnostics techniques, devra être établi par une personne indépendante, reconnue compétente et devra être assurée pour ce type de mission.