savNouveau Diagnostic Amiante :
1er Juillet 2011

Publication décret n° 2011-629 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.

sav


savDPE
14 Juin 2011

Le DPE vient de donner lieu à une première décision de justice condamnant un diagnostiqueur.

sav

Interdiction de Commissionnement :
11 Octobre 2010

Publication du décret 2010-1200 visant à interdire le commissionnement.

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Contrôle Assainissement Individuel
13 Juillet 2010

Publication de la Loi n°2010-788 dite Loi GRENELLE II rendant obligatoire la réalisation d’un contrôle du dispositif d’assainissement non collectif pour un bien proposé à la vente à compter du 1er janvier prochain.


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DPE : affichage Obligatoire
13 Juillet 2010

Publication de la Loi n°2010-788 dite Loi GRENELLE II rendant obligatoire l’affichage de la performance énergétique d’un bien proposé à la vente ou à la location à compter du 1er janvier prochain.

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Concernant le diagnostic électrique

Les conclusions du rapport de contrôle débouchent-elles sur des obligations de travaux ?

Le diagnostic à pour objectif d’informer l’acquéreur d’un bien d’habitation sur les dangers que peuvent présenter des installations électriques vétustes ou  « bricolées ». Le rapport révélera des anomalies concernant notamment des risques d’électrocution ou d’incendie.
Le législateur n’a pas souhaité assortir les conclusions du rapport d’obligations de remise en état ; néanmoins, l’acquéreur ne pourra ignorer les conséquences en terme de risque et de responsabilité (assurance) s’il décidait de ne pas effectuer de travaux visant à rendre l’installation conforme.