savNouveau Diagnostic Amiante :
1er Juillet 2011

Publication décret n° 2011-629 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.

sav


savDPE
14 Juin 2011

Le DPE vient de donner lieu à une première décision de justice condamnant un diagnostiqueur.

sav

Interdiction de Commissionnement :
11 Octobre 2010

Publication du décret 2010-1200 visant à interdire le commissionnement.

Cliquez ici

Contrôle Assainissement Individuel
13 Juillet 2010

Publication de la Loi n°2010-788 dite Loi GRENELLE II rendant obligatoire la réalisation d’un contrôle du dispositif d’assainissement non collectif pour un bien proposé à la vente à compter du 1er janvier prochain.


Cliquez ici

DPE : affichage Obligatoire
13 Juillet 2010

Publication de la Loi n°2010-788 dite Loi GRENELLE II rendant obligatoire l’affichage de la performance énergétique d’un bien proposé à la vente ou à la location à compter du 1er janvier prochain.

Cliquez ici

L'état des lieux de conformité aux normes

J’ai sollicité auprès de ma banque un prêt conventionné; on me demande de faire établir un état des lieux de conformité aux normes de surface et d’habitabilité. De quoi s’agit-il ?
Ce document, établit par un technicien du bâtiment, permet à l’organisme prêteur pour une demande de prêt dont le taux est encadré par l’état (P.A.S, P.C, P.AP, 0%) d’apprécier la qualité de votre acquisition, de constater les éventuelles carences en terme d’installation électrique, de moyen de chauffage, etc…

Il permettra au prêteur, le cas échéant, de mieux apprécier vos besoins en terme de financement en prenant en compte les éventuels travaux de mise aux normes requis.
A noter : le coût de cette prestation (à charge de l’acquéreur) peut être incluse dans le financement.