savNouveau Diagnostic Amiante :
1er Juillet 2011

Publication décret n° 2011-629 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.

sav


savDPE
14 Juin 2011

Le DPE vient de donner lieu à une première décision de justice condamnant un diagnostiqueur.

sav

Interdiction de Commissionnement :
11 Octobre 2010

Publication du décret 2010-1200 visant à interdire le commissionnement.

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Contrôle Assainissement Individuel
13 Juillet 2010

Publication de la Loi n°2010-788 dite Loi GRENELLE II rendant obligatoire la réalisation d’un contrôle du dispositif d’assainissement non collectif pour un bien proposé à la vente à compter du 1er janvier prochain.


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DPE : affichage Obligatoire
13 Juillet 2010

Publication de la Loi n°2010-788 dite Loi GRENELLE II rendant obligatoire l’affichage de la performance énergétique d’un bien proposé à la vente ou à la location à compter du 1er janvier prochain.

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Concernant l'état parasitaire

L'état parasitaire est-t-il obligatoire pour la vente d'un bien ?
 Non - sauf si ce bien se situe en zone à risque termite, déterminée par arrêté municipal ou préfectoral.


J'ai remarqué des « petites bêtes » sur mes escalier en bois, dois je faire la recherche parasitaire dans toute l'habitation ?
Dans le cas d'une transaction, l'ensemble du bâti doit être examiné. Dans ce cas, l'état parasitaire, pour avoir une valeur juridique incontestable, doit être réalisé par un expert indépendant (La fonction de diagnostic doit être exclusive et ne peut être liée à une activité de traitement).
Hors transaction, le diagnostic peut éventuellement être réalisé par une société de traitement qui pourra réaliser un devis immédiat de travaux.

Combien de temps un certificat parasitaire est il valable ?
Le rapport doit dater de moins de 6 mois à compter de la signature de l'acte authentique.