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Diagnostic des Installations Electriques :
Avril 2008
Publication du Décret du 22 Avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité
Diagnostic de Performance Énergétique :
Décembre 2007
Publication de l’arrêté du 21 septembre 2007 relatif au DPE pour les bâtiments neufs
Certification des Diagnostiqueurs
Novembre 2007
Publication du
Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006
Les risques naturels et technologiques :
Une obligation d'information par les vendeurs ou les bailleurs
Diagnostic Plomb :
L’E.R.A.P. fait place au C.R.E.P.
Avril 2006
Publication du décret n°2006-474 du 25 avril 2006
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Concernant la loi Carrez |
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La surface des placards est-elle prise en compte dans la loi Carrez ?
OUI- si la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m.
A noter : Une jurisprudence récente (Cour d’Appel d’Aix en Provence, 1ere chambre A, 10 juin 2003, Jacob et a.c/Méjean et a.) considère que la surface d’un placard doit être exclue dès lors qu’un cumulus d’eau chaude qui y est installé, rendant sa hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m.
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