Références réglementaires Décret 2008-384 du 22/04/2008, Décret 2008-1175 du 13/11/2008, arrêté du 08/07/2008

Depuis le 1er  janvier 2009 en cas de vente de logement, il est nécessaire que le vendeur fournisse à l’acquéreur un état relatif à l’installation intérieure d’électricité si celle-ci a plus de 15 ans.
Réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique produit avant la signature d’un compromis de vente. Etabli par un diagnostiqueur immobilier certifié, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie notamment l’existence et les caractéristiques :

 d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité,
 d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
 d’un dispositif de protection contre les surintensités,
 d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.


COMMENTAIRE :

Le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité demeure le plus technique des diagnostics tant sur le plan de sa réalisation que sur le contenu du rapport. C’est pourquoi, on ne peut que conseiller sa réalisation dès la mise en vente du bien.

En effet, les anomalies couramment relevées peuvent être de nature à faire renoncer un acheteur potentiel devant son incapacité à apprécier le montant des travaux liés à la mise en sécurité de l’installation.

A noter : ce diagnostic n’a pas pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux normes actuelles mais de signaler tout défaut susceptible d’entraîner un risque pour la sécurité des occupants.


MODALITES D'APPLICATION

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

> Habitation (appartement ou maison individuelle) , et leurs dépendances.

Sont exclus :

> Les locaux à usage professionnels et les parties communes des immeubles collectifs


METHODOLOGIE ET DEROULEMENT DE LA PRESTATION :


Le technicien du cabinet DUCOURTIL-EXPERTISE établit un croquis de repérage détaillé du bien qui comporte entre autre, la dénomination des pièces visitées (ce croquis sera inclus dans le rapport) ;
Le technicien réalise à l’aide d’un appareil de diagnostic spécifique les mesures requises (seuil de déclenchement des disjoncteurs, liaison équipotentielle, etc…) et effectue les contrôle visuels (section des conducteurs, état des matériels et appareillages, localisation des matériels au regard des dispositions réglementaires concernant les pièces d’eau, etc…). Il prend des photographies pour illustrer les anomalies dans le rapport final et rédige un rapport de mission conforme aux exigences réglementaires.
La durée de cette expertise est très variable et dépend en grande partie de l’accessibilité des locaux et de l’état de l’installation . On estime le temps d’intervention à environ 1 à 2h pour une maison individuelle type T/5.