les bâtiments destinés à être démolis dans les deux ans.
Références réglementaires :
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Directive Européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002, Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005, Décrêt n°2006-1114 du 5 septembre 2006, Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006, Arrêtés du 28 septembre 2006 relatifs à l’application du DPE, Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments neufs en France métropolitaine , Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine, Décret 2008-461 du 15 mai 2008, Décret 2010-1662 du 28 décembre 2010. |
DUREE DE VALIDITE :
10 ans (sous réserve de l’absence de travaux pouvant entraîner une modification notable du résultat du DPE)
Sont exclus du champs d’application :
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Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute est inférieure à 50 mètres carrés,
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les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement,
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les bâtiments servant de lieux de culte,
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les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire,
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les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an...
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les bâtiments destinés à être démolis dans les deux ans.
Bien entendu, de facto, et conformément à la directive européenne, le DPE est requis pour les bâtiments qui utilisent de l’énergie pour réguler le climat intérieur, c’est-à-dire pour maintenir les locaux à une température supérieure à 12 °C. Il faut donc que le lot en vente soit équipé d’une installation de chauffage pour qu’il y ait DPE. Il n’est donc pas autorisé d’ « inventer » un équipement de chauffage virtuel pour calculer une consommation d’énergie qui serait différente selon le mode de chauffage.
le DPE… A quoi ça sert ?
Le DPE indique la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée et abouti à une classification en fonction de ses besoins énergétiques et des rejets de gaz à effet de serre qui découlent de l’énergie utilisée.
Le DPE est avant tout un outil de comparaison, mais c’est aussi une source d’information pour le candidat acheteur ou locataire. Il est aussi un outil de sensibilisation aux économies d’énergie : le DPE est OBLIGATOIREMENT accompagné de recommandations destinées à améliorer la performance énergétique du bien.
Savoir la lire et comprendre un DPE
La consommation annuelle moyenne de chauffage d'une habitation s’échelonne de 50 kWh/m² pour les
logements récents à isolation renforcée, à plus de 200 kWh/m² pour des logements anciens. Ces dernières décennies, des réglementations thermiques successives ont permis d'améliorer considérablement la qualité de construction de l'habitat et la consommation d'énergie.
· RT 1974 : Première règlementation thermique appliquée de 1976 à 1981,
· RT 1981 : appliquée de 1982 à 1989,
· RT 1989 : appliquée aux constructions de 1990 à 1999
· RT 2000 : appliquée aux bâtiments dont le permis de construire a été déposé après le 1er juin 2001,
· RT 2005 : concerne les demandes de permis de construire postérieures au 1er septembre 2006.
Le label BBC 2005 "Bâtiment de basse consommation" été créé pour anticiper la prochaine réglementation thermique (RT 2012). Ce label s'intègre dans le programme HPE "Haute performance énergétique" et a été officialisé en 2007. La norme BBC 2005 fixe une exigence énergétique de 50 kWhep/(m²SHON.an) telle que définie par la RT 2005 pour les logements neufs
Les consommations de références
L'étiquette énergie |
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A : Bâtiment basse consommation (BBC) - Label Effinergie
B : Logement THPE (ENR) - Très Haute Performance Energétique. Consommation RT 2005 - 20%
B : Logement HPE (ENR) - Haute Performance Energétique. Consommation RT 2005 - 10%
C : Logement RT 2005
D : Logement RT 2000
E : Logement construit dans les années 1980 à 2000
F : Logement construit dans les années 1960 à 1980
Il faut savoir qu'en moyenne, les logements français consomment 240 kWh/m² par an et sont classés en E.(source ADEME)
Comment lire l’étiquette ENERGIE ?
Le classement de l’habitation est exprimé en kWhep/m²/an : le résultat correspond aux besoins en énergie pour chauffer (et produire l’eau chaude sanitaire) pour chaque m² de surface habitable chauffé et ce, pour une année pleine.
Pourquoi utiliser la notion d'énergie primaire (ep) ?
L'énergie utilisée par le consommateur dans son habitation est appelée énergie finale. C'est l'énergie qui lui est vendue : fuel domestique, gaz naturel, charbon, électricité, bois...
Un coefficient de conversion de 2.58 est appliqué à l'électricité car plus de 61% de l'énergie primaire utilisée pour fabriquer l'électricité est perdue dans les centrales électriques et lors de sa livraison (l’électricité ne se stocke pas et ne « voyage pas » sur de longues distances). Il faut donc 2,58 kWh d’énergie primaire pour livrer 1 kWh d’énergie finale (c’est le kwh visible sur la facture du fournisseur d’électricité).
Pour les énergies fossiles, les pertes (production, transport) sont négligées .
En prenant pour référence l'énergie primaire, on contrôle mieux l'impact écologique d'une habitation. L’énergie ELECTRIQUE (quelque soient les types d’émetteurs de chauffage) se trouve donc pénalisée sur l’étiquette ENERGIE indépendamment du coût de revient pour l’utilisateur final.
Démonstration : La consommation annuelle conventionnelle (chauffage, eau sanitaire) d'une habitation de 100 M2construite en respect de la norme RT 2005 en zone 2 sera de 11000 KWh pour une installation au gaz et 190000 KWh pour une installation électrique soit 11000 KWh de gaz et 7400 Kwh d'électricité soit respectivement une facture de 834 euros et 828 euros.
Tarifs du Kilo watt heure d'énergie en vigueur au 1er Octobre 2009 :
EDF : 0,1125 €/kWh TTC (électricité)
GDF : 0,0759€/kWh TTC (gaz)
Méthodologie de diagnostic :
Le DPE est réalisé préférentiellement par la méthode 3cl (calcul Conventionnel des Consommations pour les logements), c'est-à-dire que c’est l’outil informatique qui va déterminer les estimations de consommations et rejets de gaz à effet de serre grâce aux informations collectées et entrées par le technicien :
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détermination de la surface habitable (si non communiquée ou manifestement erronée),
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détermination des caractéristiques thermiques du bâtiment (type(s) et épaisseur(s) des murs et planchers hauts et bas ainsi que des isolants mis en œuvre,
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collecte des informations relatives aux équipements de chauffage, production d’eau chaude et ventilation.
A noter : les informations concernant le nombre de personnes composant le foyer ainsi que les habitudes de vies ne sont jamais demandées car le résultat du DPE est lié au bâtiment et non aux résidents.
On estime le temps d’intervention à environ 1h pour une maison individuelle de type T/5 sur 2 niveaux.
