Nouveau Diagnostic Amiante :
1er Juillet 2011

Publication décret n° 2011-629 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.

DPE
14 Juin 2011

Le DPE vient de donner lieu à une première décision de justice condamnant un diagnostiqueur.

Interdiction de Commissionnement :
11 Octobre 2010

Publication du décret 2010-1200 visant à interdire le commissionnement.

Contrôle Assainissement Individuel
13 Juillet 2010

Publication de la Loi n°2010-788 dite Loi GRENELLE II rendant obligatoire la réalisation d’un contrôle du dispositif d’assainissement non collectif pour un bien proposé à la vente à compter du 1er janvier prochain.

DPE : affichage Obligatoire
13 Juillet 2010

Publication de la Loi n°2010-788 dite Loi GRENELLE II rendant obligatoire l’affichage de la performance énergétique d’un bien proposé à la vente ou à la location à compter du 1er janvier prochain.

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 , Décret 2002-120 du 30/01/02

Note juridique :

COMMENTAIRE
Dans le cas d'un logement qui ne serait pas "décent" dans le sens de la définition du décret, le locataire peut demander au propriétaire (sans que ce dernier ne puisse annuler le contrat en cours, et peu importe depuis combien de temps le bail a été signé) la mise en conformité de ce logement.
Si aucun accord à l'amiable n'est trouvé entre les deux parties, le juge déterminera la nature et le délai d'exécution des travaux qui resteront à la charge du bailleur.
Enfin, le juge a le pouvoir de réduire le loyer du logement qui avait été jugé indécent .

A NOTER : Les aides personnelles au logement ne peuvent pas être attribuées lorsque le logement habité ne répond pas aux normes de décence. Les CAF ou les CMSA sont habilités à faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences de décence.

QU'EST-CE QU'UN LOGEMENT DECENT ?

Le décret 2002-120 du 30/01/02 précise les risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants que le logement décent doit écarter. Il doit notamment assurer le clos et le couvert , la protection contre les infiltrations d'eau , ses matériaux de construction doivent être exempts de risques , et ses équipements de chauffage, électricité, gaz être en bon état d'entretien ; il doit être ventilé et éclairé .
Le décret détaille également les éléments de confort minimum rendant le logement conforme à l'usage d'habitation. En particulier, un logement décent doit disposer d'une installation de chauffage adaptée , d'eau potable chaude et froide , comporter une cuisine ou un coin cuisine permettant de recevoir un appareil de cuisson des repas , ainsi, dans les logements de plus d'une pièce, d'une installation sanitaire complète . L'installation électrique doit aussi permettre le fonctionnement des appareils ménagers courants . Enfin, il doit avoir une pièce principale ayant une surface et une hauteur sous plafond minimales , 9 m2 sous 2,20 m de plafond, ou un volume minimal équivalent de 20 m3.

METHODOLOGIE ET DEROULEMENT DE LA MISSION :

Disponible prochainement