savNouveau Diagnostic Amiante :
1er Juillet 2011

Publication décret n° 2011-629 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.

sav


savDPE
14 Juin 2011

Le DPE vient de donner lieu à une première décision de justice condamnant un diagnostiqueur.

sav

Interdiction de Commissionnement :
11 Octobre 2010

Publication du décret 2010-1200 visant à interdire le commissionnement.

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Contrôle Assainissement Individuel
13 Juillet 2010

Publication de la Loi n°2010-788 dite Loi GRENELLE II rendant obligatoire la réalisation d’un contrôle du dispositif d’assainissement non collectif pour un bien proposé à la vente à compter du 1er janvier prochain.


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DPE : affichage Obligatoire
13 Juillet 2010

Publication de la Loi n°2010-788 dite Loi GRENELLE II rendant obligatoire l’affichage de la performance énergétique d’un bien proposé à la vente ou à la location à compter du 1er janvier prochain.

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Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 et Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 .
Conçue afin de protéger l'acquéreur d'un bien immobilier, la loi du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, est entrée en application le 19 juin 1997. Depuis cette date la mention de la superficie est obligatoire dans toute promesse ou compromis de vente, à défaut, la transaction peut être annulée. Par ailleurs, l'acquéreur peut obtenir une baisse du prix de vente au prorata des m² manquants si la superficie exacte s'avère être inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l'acte (ou promesse).

COMMENTAIRE
Le mesurage d'un lot de copropriété faisant l'objet d'une vente oblige le vendeur à s'engager sur la quantité vendue. Le texte réglementaire n'oblige pas à avoir recours à un professionnel pour effectuer le mesurage. Néanmoins, une parfaite connaissance du texte de loi, de la technique du mesurage et des interprétations du texte faisant jurisprudence s'avèrent nécessaire pour déterminer la SUPERFICIE PRIVATIVE. C'est pourquoi, les notaires et agents immobiliers incitent leur client vendeur à faire effectuer cette opération par un professionnel dont l'assurance couvre le risque d'un mesurage erroné.


MODALITES D'APPLICATION
Quels sont les biens immobiliers concernés ?
> Habitation (appartement ou maison individuelle) , locaux professionnels ou commerciaux...
> Tous les biens faisant partie d'une copropriété sont concernés.

Sont exclus :
> Les caves, les garages, les emplacements de stationnements (boxes et places de parking), les ventes sur plan (qui sont soumises à l'article R 261-13 du Code de la Construction), les terrains à bâtir.
Sur quels documents la superficie doit-elle figurer ?
La superficie doit figurer dès l'avant contrat, qu'il s'agisse d'un compromis de vente, d'une promesse de vente ou d'une promesse d'achat. Le contrat de vente lui-même doit comporter cette information.

QU'EST-CE QUE LA SUPERFICIE PRIVATIVE  ?
Elle est définie comme " la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. "
Sont exclus du champ d'application du texte : les caves, les garages et les emplacements de stationnement


METHODOLOGIE ET DEROULEMENT DE LA PRESTATION :

•  collecte des informations (consultation du titre de propriété, de la désignation des lots et/ou du règlement de copropriété)
•  mesurage du/des lots faisant l'objet de la vente (les constituants du lot font l'objet d'un mesurage précis y compris ceux dont la surface n'entre pas dans le calcul de la Loi Carrez, les surfaces de balcon, terrasses, etc. qui apparaissent sur notre certificat en surface non comptabilisée)
•  établissement d'un certificat de superficie qui détaille, d'une part la SUPERFICIE PRIVATIVE (surface dite « loi carrez »), d'autre part les surfaces non comptabilisées (surface utile), ainsi que la superficie des annexes* du logement.

 

Nota. Le cabinet DUCOURTIL EXPERTISE suit les recommandations du CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT sur l'application de la loi Carrez qui estime, qu'en cas d'action en réduction de prix de la part de l'acquéreur, il conviendrai de pouvoir opérer une ventilation du prix entre les différentes composantes du bien vendu et donc disposer des surfaces soumises à l'obligation de mesurage et aussi celles qui ne le sont pas.