savNouveau Diagnostic Amiante :
1er Juillet 2011

Publication décret n° 2011-629 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.

sav


savDPE
14 Juin 2011

Le DPE vient de donner lieu à une première décision de justice condamnant un diagnostiqueur.

sav

Interdiction de Commissionnement :
11 Octobre 2010

Publication du décret 2010-1200 visant à interdire le commissionnement.

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Contrôle Assainissement Individuel
13 Juillet 2010

Publication de la Loi n°2010-788 dite Loi GRENELLE II rendant obligatoire la réalisation d’un contrôle du dispositif d’assainissement non collectif pour un bien proposé à la vente à compter du 1er janvier prochain.


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DPE : affichage Obligatoire
13 Juillet 2010

Publication de la Loi n°2010-788 dite Loi GRENELLE II rendant obligatoire l’affichage de la performance énergétique d’un bien proposé à la vente ou à la location à compter du 1er janvier prochain.

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Décret 96-97 du 7/02/1996 , Arrêté du 28/11/1997 , Arrêté du 15/01/1998 , Arrêté du 21/12/1998 , Arrêté du 30/12/1999 , Arrêté du 25/04/2000 , Décret 2001-840 du 13/09/2001 , Annexe au décret  2001-840 du 13/09/2001 , Arrêté du 2 janvier 2002 , Décret n° 2002-839 du 3/05/2002 , Arrêté du 22 août, 2002 , normes : NF X46-020 , Arrêté du 02/12/2002 , Arrêté du 23/12/2002

L'amiante est une substance minérale Naturelle. Extraite, puis traitée mécaniquement, elle possède des propriétés remarquables :
- résistance au feu,
- capacités d'isolation thermique et acoustique,
- résistance aux agressions chimiques,
- bonne résistance mécanique .
Note Juridique :
Les dispositions réglementaires relatives à la protection des populations contre les risques liés à la présence d'amiante dans les immeubles bâtis (anciennement Décret 96-97 du 7 février 1996) sont désormais inscrites dans le Code de la Santé Publique.
Ces mesures, qui demeurent inchangées, sont désormais précisées par les Art. R.1334-14 à R.1334-29, puis R.1336-2 à R.1336-5 (sanctions) et en annexe 13-9 du Code de la santé publique

Texte

Ancienne réf.

Nouvelle réf.

Objet

Décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié

Art. 1er

R. 1334-14 et R. 1334-23

Champs d'application

 

Art. 2

R. 1334-15

Repérage des flocages, calorifugeages et faux-plafonds

 

Art. 3

R. 1334-16

Diagnostic de l'état de conservation des F, C et F-P

 

Art. 4

R. 1334-17

Conséquences (obligation de contrôle/mesure/travaux)

 

Art. 5

R. 1334-18

Mesures d'empoussièrement / Travaux / Délai d'achèvement

 

Art. 5-1

R. 1334-19

Prorogation du délai d'achèvement des travaux

 

Art. 6

R. 1334-20

Transport et élimination des déchets

 

Art. 7

R. 1334-21

Examen visuel

 

Art. 8

R. 1334-22

Dossier technique

 

Art. 9

abr. par le décret n°2001-840

 

 

Art. 10

abr. par le décret n°2001-840

 

 

Art. 10-1

R. 1334-24

Vente / Constat de présence ou d'absence d'amiante

 

Art. 10-2

R. 1334-25

Dossier technique « Amiante »

 

Art. 10-3

R. 1334-26

Contenu et modalité de constitution du dossier technique « Amiante »

 

Art.10-4

R. 1334-27

Repérage avant démolition d'immeuble

 

Art. 10-5

R. 1334-28

Communication des informations / dossiers

 

Art. 10-6

R. 1334-29

Compétence des diagnostiqueurs

 

 

 

 

 

Art. 11- I

R. 1336-2

Sanctions

 

Art. 11- II

R. 1336-3

"

 

Art. 11- III

R. 1336-4

"

 

Art. 11- IV

R. 1336-5

"

 

Annexe

Annexe 13-9 (à la fin de la 1ère partie du Code de la santé publique)

Liste des matériaux à repérer dans le cadre de la constitution du dossier technique amiante ou en cas de vente.

Autres dispositions

Décret n°2001-840

Art. 12

Inchangé

Dispositions transitoires (au sujet des mesures prises en application de la réglementation instaurée en 1996 : diagnostics, travaux..)


Pourquoi l'Amiante ?
l'amiante a été employé intensivement au cours du XXème siècle dans la construction, en particulier entre les années 50 et 80. Parmi les 3500 produits susceptibles d'en contenir, on peut citer : joints, colles, ragréages, ciment, revêtements de sol, produits isolants ou ignifuges pour le calorifugeage des matériels et tuyauteries, cloisons, portes et clapets coupe-feu, produits isolants divers, etc

Tous ces matériaux ne présentent pas le même degré de nocivité, et il faut distinguer :
- les matériaux friables (peu présents dans l'habitat) tels : flocage, calorifugeage et faux-plafond) qui sont les plus nocifs pour la santé car leur dégradation naturelle peut provoquer une émission de fibres sous l'effet d'un simple courant d'air.
- les matériaux non-friables : par ex. l'amiante-ciment (canalisations, couverture), la menuiserie (plaques de doublage) ou le vinyle-amiante (revêtement de sol) les fibres d'amiante s'y trouvent piégées par un liant et ne peuvent libérer des fibres que lorsqu'ils subissent une agression mécanique ou dans des cas de dégradations très importantes.
QUELS SONT LES RISQUES ?
Le danger de l'amiante est donc celui de l'inhalation des fibres dégagées par ce matériau. Les effets pathogènes de l'amiante sont liés au caractère indestructible des fibres, à leur dépôt dans le tissu pulmonaire (la taille et la géométrie des fibres étant les principaux facteurs qui déterminent la pénétration de l'amiante et sa distribution dans les voies respiratoires), et à leur migration facile vers l'enveloppe du poumon (en moyenne, une fibre d'amiante est de 400 à 2.000 fois plus petite qu'un cheveu humain et n'est pas décelable à l'oeil nu).
L'inhalation de fibres d'amiante expose à des affections diverses dont certaines sont d'une extrême gravité.
C'est en raison de ses effets cancérigènes (l'amiante est classée cancérogène n° 1 par le CIRC) que des dispositions réglementaires ont être prises d'une part, pour interdire la commercialisation et l'utilisation de matériaux contenant de l'amiante et d'autre part, pour protéger les populations et les travailleurs contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.

QUELLES SONT LES PERSONNELS HABILITES A EFFECTUER LES REPERAGES
Les propriétaires concernés font appel à un contrôleur technique agréé (A1), ou un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle couvrant ce type de risque qui doivent avoir obtenu, depuis le 1er janvier 2003, une attestation de compétence . Conformément à l'arrêté du 2 décembre 2002 publié au J.O. du 6 décembre 2001, cette attestation de compétence est délivrée, à la suite d'une formation et d'un contrôle de capacités, par un organisme de formation certifié .