Ce texte interdit toute forme de commissionnement liée à l’activité de diagnostiqueur immobilier : «  le diagnostiqueur (ou son employeur) ne peut verser aucune rétribution ou aucun avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic ; il ne peut recevoir aucune rétribution ou avantage émanant d’une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l’établissement du diagnostic. »

Les Pouvoirs Publics ont, à juste titre, considéré que « ces liens étaient susceptibles de porter atteinte à l’indépendance et à l’impartialité du diagnostiqueur en créant une situation de conflit d’intérêt potentiel ou avéré pouvant altérer le jugement professionnel ».  Cette prise de position des Pouvoirs Publics marque une volonté de rétablir des relations commerciales saines et équilibrées entre les branches du diagnostic technique et de l’immobilier, particulièrement visé par le décret, et d’accentuer la séparation existante entre ces deux branches en renforçant les bases du diagnostic technique : l’indépendance et l’impartialité.

Cette interdiction est accompagnée d’un volet pénal qui élargit les sanctions déjà prévues par la réglementation (sanctions qui ne concernaient que les propriétaires) à tout mandataire intervenant pour le compte du propriétaire.

Les intermédiaires de la gestion-transaction, lorsqu’ils ont un mandat de vente ou de location doivent vérifier que leur prestataire en diagnostics respecte les obligations légales auxquelles il est soumis, sous peine des mêmes sanctions (contraventions d’un montant de 1500 euros et, en cas de récidive de 3000 à 15000 euros).

Commentaire :

Cette extension devrait responsabiliser pleinement les professionnels de l’immobilier dans les choix qu’ils effectuent pour leurs clients et les conduire à valoriser la qualité des prestations dans leurs critères de sélection.

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