La loi GRENELLE II portant engagement national pour l’environnement a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 29 juin dernier et publiée au J.O le 13 juillet.

A partir du 1er janvier 2011 ; Le vendeur d’un bien immobilier non raccordé au réseau public d’assainissement devra justifier du bon fonctionnement de son installation d’assainissement. Le rapport de contrôle devra être communiqué à l’acheteur AVANT la signature d’un compromis de vente. 

RAPPEL : La loi de 1992 a confié aux communes la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif* et la création, à ce titre, d’un Service Public d’Assainissement non Collectif – SPANC- avant le 31/12/2005.

2 cas sont à distinguer :

Un contrôle a déjà eu lieu par un technicien du SPANC de la commune : Le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, en cas de vente, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente) établi à l’issue du contrôle.
Aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous.


* Les modalités d’exécution de la mission de contrôle exercée par les communes sont fixées par arrêté du 7 septembre 2009. Cet arrêté sera modifié pour tenir compte des nouvelles dispositions introduites par l’article 159 de la loi du 12 juillet portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle 2) ; à savoir, les critères d’évaluation de la conformité, les critères dévaluation des dangers pour la santé et l’environnement, justifiant, le cas échéant, la réalisation de travaux, ainsi que le contenu du document remis à l’issue du contrôle. Ces éléments seront fixés par voie réglementaire après concertation avec les parties prenantes.

Commentaire :

A l’issue du contrôle, si des travaux doivent être réalisés pour la mise en conformité de l’installation, (ceux-ci devront être réalisés dans un délai de 4 ans Art.1331-1-1, II, al.2 du CSP)

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