L’application du décret n°2011-629 du 3 juin 2011, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante initialement prévue au 1er FEVRIER prochain est repoussée, dans l’attente de la parution des arrêtés d’application (sauf pour les organismes réalisant des mesures d’empoussièrement, l’application étant immédiate).

La Direction Générale de la Santé vient de nous faire parvenir un communiqué nous informant que la publication de la plus part des arrêtés était repoussée au mois d’avril prochain (voir le communiqué en annexe). Par conséquent, jusqu’à cette date, les rapports de repérage amiante demeurent inchangés et restent VALIDES sans modification d’aucune sorte.

RAPPEL DES PRINCIPALES MODIFICATIONS INDUITES PAR LE DECRET DU 3 JUIN 2011

CONSTITUTION DU DOSSIER AMIANTE PARTIES PRIVATIVES
L’obligation est faite aux propriétaires d’appartements à usage d’habitation de faire réaliser à minima, un repérage Amiante des flocages, calorifugeages et faux-plafonds. Ce dossier devra être communiqué aux entreprises de travaux, aux occupants du logement qui pourront le consulter. Cette mesure s’applique même s’il n’y a pas vente ou location du bien.

MISE A JOUR POUR LES VENTES DES LOGEMENTS (appartements et maisons individuelles)
Les diagnostics amiante réalisés avant l’entrée en vigueur du décret n°2011-629, devront être complétés pour y ajouter le repérage des produits en extérieur suivant la liste B annexée au Décret (toitures, bardages, conduits, etc…) pour conserver leur validité et être utilisés lors des prochaines ventes.

MISE A JOUR DES DOSSIERS TECHNIQUES AMIANTE
Les dossiers techniques amiante (parties communes et locaux professionnels) réalisés antérieurement à l’entrée en vigueur du Décret n°2011-629, devront être complétés pour y ajouter le repérage des produits en extérieur suivant la liste B annexée au Décret (toitures, bardages, conduits, etc…).
Ce repérage complémentaire doit intervenir notamment à l’occasion d’une vente, de travaux, ou d’une évaluation périodique de l’état de conservation.