Le décret n° 2011-629 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis a été publié au J.O le 05 Juin 2011. La publication des arrêtés concernant les modalités d’application du présent Décret est attendue courant Septembre.Ce nouveau texte modifie le code de la santé publique et concerne les propriétaires de tout ou partie d’immeubles bâtis, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Date d’application du décret : Immédiate pour les obligations relatives aux organismes réalisant des mesures d’empoussièrement et, au1er février 2012 pour les modifications relatives au repérage.

PRINCIPALES EVOLUTIONS JURIDIQUES
Obligation est désormais faite aux propriétaires d’appartements à usage d’habitation de faire réaliser un repérage Amiante étendu en vu de constituer un Dossier Amiante parties privatives. Ce dossier devra être actualisé et communiqué aux occupants du logement : les logements loués sont notamment visés.

Les dossiers techniques amiante (parties privatives et parties communes) réalisés jusqu’au 31 janvier 2012 devront être complétés après cette date pour garder leur validité. Les diagnostics amiante réalisés AVANT L’ENTREE EN VIGUEUR de ce Décret ne pourront plus être utilisés pour les ventes à venir.
Un volet « répressif » à aussi été prévu : A défaut de la réalisation du repérage ou d’avoir pris des mesures visant à réduire l’exposition à l’amiante des résidants ; le préfet pourra contraindre le propriétaire à respecter ses obligations.

ACCUSE DE RECEPTION OBLIGATOIRE

Le diagnostiqueur devra automatiquement remettre son rapport au propriétaire contre un accusé de réception. Cet accusé permettra de dater les éventuels délais prévus par le texte.

INFORMATION DU PREFET

En cas de préconisation portant sur une mesure d’empoussièrement de l’air ou de travaux de retrait et de confinement de l’amiante, le professionnel devra transmettre une copie du rapport de repérage au préfet.

PRINCIPALES EVOLUTIONS TECHNIQUES

La liste de matériaux et composants susceptibles de contenir de l’amiante est désormais divisée en trois parties :

• Liste A : matériaux friables (flocages, calorifugeages et faux-plafonds)

• Liste B : matériaux non friables y compris les produits situés en extérieur (les matériaux de couverture, les bardages, les conduits de fumée, chutes Eaux pluviales et Eaux usées, events de fosse sceptique, etc…)

• Liste C : autres matériaux (investigations destructives)
  

Les listes A et B concernent le diagnostic lors de la vente.
La liste C concerne le repérage avant démolition.

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