A dater du 1er novembre 2007, les états, constats et diagnostics constituant le dossier de diagnostic technique exigible à l’occasion de ventes de bien immobiliers doivent être établis par des opérateurs dont les compétences sont certifiées par un organisme accrédité. Ces opérateurs doivent être assurés eux-mêmes ou par l’intermédiaire de l’entreprise à laquelle ils appartiennent (montant minimum de la garantie 300K€ par sinistre et 500 K€ par année d’assurance).
Cette disposition concerne :
- Le constat des risques d’exposition au Plomb (CREP),
- L’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante,
- L’état relatif à la présence de termites,
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE),
- L’état de l’installation intérieure de gaz.
Le groupement AADENA à choisi un partenariat avec BUREAU VERITAS CERTIFICATION pour la certification de l’ensemble des techniciens des cabinets de diagnostic affiliés. Ce choix a été dicté par la volonté de travailler avec un organisme reconnu dans les domaines de la certification de systèmes de management de la qualité, de l’environnement, de la sécurité, et de la santé.
A ce jour l’ensemble des techniciens AADENA répondent aux obligations réglementaires de l’art. L.271-6 du Code de la Construction et de l’Habitat.
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