Vous louez un bâtiment ou un lot, à usage d’habitation, vous êtes tenu de produire un diagnostic de performance énergétique

L’arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location est paru.
Au 1er juillet 2007, vous serez tenu de joindre lors de la signature du contrat de location ou de son renouvellement, un diagnostic de performance énergétique de votre bien. Chaque candidat à la location pourra alors vous demander ces informations de plein droit.

Tout comme le DPE vente, le diagnostic de performance énergétique permettra au futur locataire :

- d’être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d’eau chaude, ventilation, etc), sur les consommations d’énergie, sur une estimation des coûts dus à ces consommations,
- d’être incité à réaliser des travaux d’économie d’énergie, grâce à des recommandations de travaux,
- d’être sensibilisé à la lutte contre l’effet de serre.

La validité du diagnostic couvrira une période de 10 ans selon la directive européenne 2002/91 et seuls les locaux à usage d’habitation sont concernés.

Le diagnostic de performance énergétique, comme les autres diagnostics techniques, devra être établi à partir du 1er novembre 2007, par une personne indépendante, certifiée et reconnue compétente et devra être assurée pour ce type de mission.

Retrouvez le décret dans son intégralité en pdf ci-dessous :