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 Diagnostic des Installations Electriques :
Avril 2008
Publication du Décret du 22 Avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité
Diagnostic de Performance Énergétique :
Décembre 2007
Publication de l’arrêté du 21 septembre 2007 relatif au DPE pour les bâtiments neufs
Certification des Diagnostiqueurs
Novembre 2007
Publication du
Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006
Les risques naturels et technologiques :
Une obligation d'information par les vendeurs ou les bailleurs
Diagnostic Plomb :
L’E.R.A.P. fait place au C.R.E.P.
Avril 2006
Publication du décret n°2006-474 du 25 avril 2006
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information des locataires et acquéreurs sur les risques naturels et technologiques majeurs
La loi du 30 juillet 2003 instaure une obligation d'information par les vendeurs et les bailleurs de biens immobiliers sur les risques technologiques. Cette obligation d'information est effective depuis le 31 mai 2006.
L'obligation d'information définie par la loi du 30 juillet 2003
La loi 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi Bachelot, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, a créé une obligation d'information de l'acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé dans un plan de prévention des risques majeurs.
A cet effet, un état des risques naturels et technologiques pris en compte par ces servitudes est établi directement par le vendeur ou le bailleur à partir des informations mises à disposition par le préfet de département puis annexé au contrat.
Le décret n° 2005-134 du 15 février a défini les modalités d'application de cette obligation d'information.
Dans chaque département, le préfet doit arrêter une liste des communes concernées et établir pour chacune d'elles un dossier précisant une délimitation des zones exposées et la nature des risques pris en compte.
Où consulter ces informations ?
Pour la Seine-Maritime, ces informations sont consultables :
soit directement en mairie,
soit sur le site de la Direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime. |
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