savNouveau Diagnostic Amiante :
1er Juillet 2011

Publication décret n° 2011-629 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.

sav


savDPE
14 Juin 2011

Le DPE vient de donner lieu à une première décision de justice condamnant un diagnostiqueur.

sav

Interdiction de Commissionnement :
11 Octobre 2010

Publication du décret 2010-1200 visant à interdire le commissionnement.

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Contrôle Assainissement Individuel
13 Juillet 2010

Publication de la Loi n°2010-788 dite Loi GRENELLE II rendant obligatoire la réalisation d’un contrôle du dispositif d’assainissement non collectif pour un bien proposé à la vente à compter du 1er janvier prochain.


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DPE : affichage Obligatoire
13 Juillet 2010

Publication de la Loi n°2010-788 dite Loi GRENELLE II rendant obligatoire l’affichage de la performance énergétique d’un bien proposé à la vente ou à la location à compter du 1er janvier prochain.

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information des locataires et acquéreurs sur les risques naturels et technologiques majeurs

La loi du 30 juillet 2003 instaure une obligation d'information par les vendeurs et les bailleurs de biens immobiliers sur les risques technologiques. Cette obligation d'information est effective depuis le 31 mai 2006.
L'obligation d'information définie par la loi du 30 juillet 2003
La loi 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi Bachelot, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, a créé une obligation d'information de l'acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé dans un plan de prévention des risques majeurs.

A cet effet, un état des risques naturels et technologiques pris en compte par ces servitudes est établi directement par le vendeur ou le bailleur à partir des informations mises à disposition par le préfet de département puis annexé au contrat.

Le décret n° 2005-134 du 15 février a défini les modalités d'application de cette obligation d'information.
Dans chaque département, le préfet doit arrêter une liste des communes concernées et établir pour chacune d'elles un dossier précisant une délimitation des zones exposées et la nature des risques pris en compte.

Où consulter ces informations ?

Pour la Seine-Maritime, ces informations sont consultables :
soit directement en mairie,
soit sur le site de la Direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime.